Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux prestations proposées par :
Entreprise Individuelle Laura Bailleul
Nom commercial : AxoLen
SIREN : 945103034
E-mail : contact.axolen@gmail.com
Téléphone : 0659079221

2. Objet des prestations

EI Laura Bailleul propose des prestations d’accompagnement administratif, organisationnel et opérationnel auprès des professionnels et de certains accompagnements personnalisés selon les besoins du client.

Les prestations peuvent notamment concerner :

  • l’organisation et la structuration d’activité,
  • la coordination et le suivi administratif,
  • l’accompagnement opérationnel,
  • l’organisation documentaire,
  • certaines démarches administratives ou organisationnelles,
  • ainsi que des accompagnements personnalisés adaptés aux besoins spécifiques du client.

Les prestations proposées s’inscrivent dans une démarche de conseil, d’accompagnement et d’organisation adaptée aux besoins du client.

3. Devis & acceptation

Toute prestation fait l’objet d’un échange préalable permettant d’identifier les besoins du client.

Un devis peut être établi selon la nature de la mission demandée.
La validation du devis ou l’acceptation écrite du client vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

4. Modalités d’intervention

Les accompagnements peuvent être réalisés :

  • à distance,
  • sur site,
  • ou selon un fonctionnement hybride.

Les modalités d’intervention sont définies avec le client selon les besoins de la mission et l’organisation de l’activité.

5. Tarification & paiement

Les prestations sont réalisées sur devis ou selon les modalités convenues entre les parties.

Sauf indication contraire :

  • les factures sont payables sous 7 jours à compter de leur date d’émission,
  • tout retard de paiement peut entraîner l’application de pénalités conformément à la réglementation en vigueur,
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut être appliquée conformément aux dispositions légales.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées au taux en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due par les professionnels.

6. Responsabilité & limites d’intervention

EI Laura Bailleul intervient dans une démarche d’accompagnement, d’organisation et de conseil opérationnel.
Les prestations proposées ne constituent pas une consultation juridique, fiscale, comptable ou réglementée au sens des professions concernées.
Les décisions finales, validations et choix de gestion restent sous la responsabilité exclusive du client.

EI Laura Bailleul ne pourra être tenue responsable :

  • des décisions prises par le client,
  • des conséquences liées à la mise en œuvre ou à la non-mise en œuvre des recommandations proposées,
  • ni de l’évolution ultérieure de l’organisation interne de l’entreprise après la mission.

Les solutions et méthodes proposées sont établies selon les besoins identifiés au moment de l’accompagnement et peuvent évoluer selon l’organisation, les équipes ou le fonctionnement futur de l’activité.

7. Confidentialité

EI Laura Bailleul s’engage à traiter avec confidentialité les informations, documents et échanges transmis dans le cadre des missions réalisées.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de l’accompagnement ainsi qu’après la fin de la mission.

8. Données personnelles

Les données personnelles éventuellement collectées dans le cadre des échanges ou prestations sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client et le suivi des accompagnements.

Pour plus d’informations, le client peut consulter la page « Politique de confidentialité » du site.

9. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

10. Médiation de la consommation 

(réservé aux clients particuliers uniquement)

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur référent est :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14​

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